L’arrêté ministériel du 12 octobre 2016 vient préciser les conditions d’exigibilité du bonus écologique de constructibilité

A été publié au Journal officiel du 16 octobre dernier un arrêté ministériel relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme.

Pour mémoire, l’article L. 151-28, 3° du code de l’urbanisme, créé dans le cadre de la refonte du code de l’urbanisme (cf. Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme), dispose que le règlement du PLU peut prévoir :

« 3° Dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives au gabarit qui peut être modulé mais ne peut excéder 30 %, pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive. La limitation en hauteur des bâtiments ne peut avoir pour effet d’introduire une limitation du nombre d’étages plus contraignante d’un système constructif à l’autre. Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application de la majoration ».

Ainsi, le recours au mécanisme du bonus n’est possible que lorsque la Commune ou l’Etablissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme a décidé de mettre en œuvre ce mécanisme dans le plan local d’urbanisme.

Ces dispositions ont ensuite été complétées  par le décret n° 20016-656 du 28 juin 2016 qui définit les conditions donnant droit à ce bonus écologique de constructibilité, et ce que l’on doit entendre par « exemplarité énergétique », « exemplarité environnementale » et construction « à énergie positive » (cf. article R. 111-21 du code de la construction et de l’habitation).

L’arrêté du 12 octobre précise ainsi en son article 1er, selon les trois types de bâtiments (construction exemplaire d’un point de vue énergétique, construction exemplaire d’un point de vue environnemental ou construction à énergie positive), les critères énergétiques et environnementaux permettant de bénéficier du bonus de constructibilité.

Conformément à l’article R. 431-18 du code de l’urbanisme, pour accéder à ce bonus, le maître d’ouvrage doit annexer à sa demande de permis de construire un document prévu à l’article R. 111-21 du code de la construction et de l’habitation, qui doit être établi par un organisme de certification et qui a vocation à attester la prise en compte, au stade du permis, des critères d’exemplarité énergétique ou environnementale ou de qualification de construction à énergie positive.

Les articles suivants de l’arrêté commenté précisent les modalités d’accréditation des organismes de certification.