Parution d’un guide sur la procédure d’élaboration des Secteurs d’information sur les Sols :

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions Sites et Sols pollués de la loi ALUR  (article L. 125-6 du Code l’environnement, issu de l’article 173 de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 26 mars 2014), ce guide décrit les modalités de définition et création des Secteurs d’information sur les Sols (SIS) pour que le traitement soit harmonisé au plan national.

Destiné aux services de l’État et des producteurs de données concernés, il a été élaboré par le BRGM, avec le Ministère en charge de l’Environnement et les services concernés des Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL).

 

Note sur le guide du BRGM
à l’intention des services de l’Etat sur les SIS

 

Périmètre du guide :

La procédure d’élaboration des SIS se fait en 3 étapes :

  • constitution d’un projet de SIS par les services de l’Etat
  • consultation (notamment des collectivités) sur le projet de SIS
  • éventuelle révision avant validation ou au grès des évolutions.

Le guide s’intéresse particulièrement à la première étape et un peu à la troisième. La deuxième étape, ainsi que l’articulation avec les documents d’urbanisme, fera l’objet d’un autre guide du BRGM à paraitre au printemps.

 

Quels terrains intégrer dans les SIS ?

Rappel

Selon l’article L. 125-6 du Code de l’environnement, les SIS « comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement. »

En pratique, selon le guide, la condition centrale est que « en l’état des connaissances à disposition de l’administration, l’état de ses sols apparaît comme dégradé par la présence de déchets ou de substances polluantes ».

Dès lors que cette condition est satisfaite, l’intégration du terrain dans un SIS doit être envisagée.

 

Comment sont évalués et classés les terrains ?

Une première condition est l’existence d’élément matériel concernant l’existence d’une pollution : étude documentaire et historique, analyses de sols, etc. Mais il ne s’agit pas nécessairement d’une étude de sols complète. Selon les différents éléments en présence, le terrain sera classé différemment :

  • si l’on dispose d’éléments sur l’existence de pollutions passées, mais qu’aucune investigation des sols n’a été réalisée ni n’est prévue, le terrain est hors champ puisque l’on ne sait rien de l’état du sol
  • s’il n’y a pas encore eu d’investigation des sols, mais qu’il est prévu d’en réaliser, le terrain doit être intégré au SIS en tant que « Terrain à risques potentiels à diagnostiquer»
  • si des investigations ont été réalisées et ont montré des pollutions, mais n’a pas fait l’objet d’une évaluation des risques conformes à la méthodologie nationale, le terrain doit être intégré au SIS en tant que « Terrain à risques potentiels à gérer»
  • si le terrain fait l’objet d’une évaluation des risques conformes à la méthodologie nationale, et qu’il en ressort que les sols sont incompatibles avec l’usage actuel ou potentiel, le terrain doit être intégré au SIS en tant que « Terrain à risques avérés»
  • à l’inverse, si une telle incompatibilité n’est pas établie, notamment au regard des éventuelles restrictions d’usages, il s’agit d’un « Terrain à risques gérés». Il est enregistré mais il n’est pas intégré dans le SIS mis à disposition du public.

 

Un certain nombre de sites pollués ne seront donc pas intégrés au SIS dès lors que la pollution y est déjà gérée :

  • les terrains d’emprises des sites en activité soumis à la police des installations classées en cours d’activité
  • les terrains pour lesquels les risques liés à la pollution des sols sont gérés par une ou des dispositions d’urbanisme spécifiques (SUP, restrictions d’usages, PIG,…), sous réserve que ces dernières couvrent correctement l’ensemble des enjeux.

 

Les évolutions d’une catégorie à l’autre sont possibles, par exemple :

  • cessation de l’activité d’un IPCE
  • découverte de nouvelle pollution
  • changement d’usage.

 

Création et délimitation des SIS

En pratique, il s’agit de cartographier les terrains concernés, de relever l’ensemble des parcelles cadastrales concernées et de dresser une fiche informative pour chaque terrain.

Le guide développe les problèmes de géotraitement selon les informations disponibles et la concordance entre les données vectorisées de l’IGN et le cadastre officiel. Ces questions concernent peu les collectivités ou les propriétaires.

En revanche, la définition du périmètre des terrains pourrait être débattue. On relèvera les précisions suivantes :

  • le périmètre d’un SIS est le périmètre de l’emprise maximale du site considéré, toutes les parcelles étant intégrées, même celles qui ne sont que partiellement concernées par la pollution
  • l’emprise d’un SIS peut comprendre un ou plusieurs polygones séparés, non jointifs
  • lorsque les limites d’un secteur sont incertaines (manque d’information), l’ensemble des parcelles recoupées par le périmètre incertain du site sera inclus dans le SIS ; les références des parcelles et le degré de précision seront indiqués dans la fiche de renseignement du SIS
  • il peut également s’agir de pollution diffuse, on se référera alors à la cartographie la plus précise (idéalement avec des courbes d’iso-concentration).
  • pour les pollutions extérieures au secteur (panache de pollution, pollution des eaux, etc.), ces informations sont, en principe, précisées dans la fiche d’accompagnement plutôt que par le traitement cartographique (sauf dans le cas où de telles pollutions hors du secteur font l’objet de SUP ou de restriction d’usage,).