Garanties financières pour les VEFA en secteur protégé : parution du modèle d’attestation d’achèvement de l’immeuble

L’arrêté du 17 mai 2016 définissant le modèle d’attestation d’achèvement d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement prévu à l’article R.* 261-24 du code de la construction et de l’habitation entrera en vigueur au 1er juillet prochain.

Pour rappel, l’article L. 261-10-1 du code de la construction et de l’habitation a rendu obligatoire la souscription d’une garantie financière d’achèvement ou de remboursement par le vendeur d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation en l’état futur d’achèvement lorsque aucune garantie de remboursement des versements effectués n’a été souscrite : « Avant la conclusion d’un contrat prévu à l’article L. 261-10, le vendeur souscrit une garantie financière de l’achèvement de l’immeuble ou une garantie financière du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d’achèvement ».

La garantie d’achèvement ou de remboursement prend fin à l’achèvement de l’immeuble, tel que défini à l’article R. 261-1. Cet achèvement doit faire l’objet d’une attestation établie par une personne qualifiée, un organisme de contrôle indépendant ou un homme de l’art (article R. *261-24 du code de la construction et de l’habitation).

Cet arrêté définit donc le modèle auquel l’attestation d’achèvement doit être conforme.